Clause 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CHAUSS MEDICAL et de son client professionnel dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur le site www.chauss-medical.com.
Toute prestation accomplie par la société CHAUSS MEDICAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dispositions formelles et expresses de notre part.
Vous êtes un particulier ? Consultez les Conditions Générales de Vente pour les Particuliers.
Clause 2
Les commandes de nos clients sont fermes.
Clause 3
La remise à l’acheteur et l’acceptation, par ce dernier, d’un exemplaire du bon de commande établi selon ses directives par le représentant/agent de la société, engage l’acheteur, d’une manière ferme et définitive, sauf dénonciation expresse et écrite du client dans les 15 jours de la date de l’ordre.
Clause 4
Si nous ne la refusons pas expressément dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, la commande est considérée comme acceptée.
Clause 5
Nos marchandises sont réputées prises et agréées à notre usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
Clause 6 – Tarifs
Nos prix s’entendent départ usine et sont susceptibles d’être révisables en fonction notamment des cours des matières premières et du taux des monnaies.
Clause 7 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux figurant sur la confirmation de commande.
En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut résilier le contrat que s’il a mis le vendeur en demeure, par lettre recommandée, d’avoir à s’exécuter.
A réception de cette mise en demeure, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours, après réception de la lettre pour expédier la commande.
Clause 8 – Force majeure
En cas de force majeure ou de retard imprévisible das les livraisons de la matière première ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler les commandes. Nos acheteurs ne pourront exiger ni livraison, ni indemnité quelles qu’elles soient.
Clause 9 – Annulation
Les annulations ne pourront être acceptées qu’après accord de notre service commercial.
Clause 10 – Paiements
Nos factures sont payables à 17 rue des Frères Daum – 54800 Jarny. Nos traites ou acceptations de règlement n’apportent aucune dérogation à cette clause. Les règlements comptants sont payables dans les 20 jours à compter de la date de facture.
Les paiements effectués à l’ordre de nos représentants ou agents n’ont pas un caractère libératoire.
En cas de non-paiement à l’échéance, les intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure formelle, au taux de 2% par mois de retard. Le non-paiement d’un seul effet rend immédiatement exigible le paiement du reliquat et nous autorise à ne plus livrer de marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, toutes remises de quantité ou commerciale que nous aurions consenti sur nos prix de vente hors taxes seront, dans tous les cas, exigibles après règlement intégral de nos débits et à période fixée par nous-mêmes.
Dans le cas de retard de règlement, d’impayés ou d’annulation même partielle de l’ordre de saison remis à notre représentant et quelle qu’en soit la cause, la suppression de notre engagement de remise se fera de plein droit.
La présente confirmation ne sera définitive que dans la mesure où votre dossier aura été accepté par l’organisme de crédit. Nous vous confirmons toutefois que nous nous réservons, si à la date de la livraison votre solvabilité nous paraissait compromise, de subordonner notre livraison à des conditions de paiement plus rigoureuses que celles habituelles.
Le client s’engage à informer CHAUSS MEDICAL de toute modification qui interviendrait dans sa situation juridique (mise en société, fusion, absorption, etc.) le présent engagement ne serait opposable à CHAUSS MEDICAL qu’après accord express de sa part, pour sa reprise avec le client sous sa nouvelle forme juridique.
Clause 11 – Réserve de propriété
Par application des disposition de la loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises vendues ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix, les lettres de change n’étant considérées comme moyens de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Dès la livraison de ces marchandises, les risques seront à la charge de l’acheteur qui s’engage à immédiatement les assurer pour le compte et au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner.
L’acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. En cas de non paiement par l’acheteur à la date convenue, le vendeur pourra exercer l’action en revendication, la restitution incombera à l’acheteur et sera à ses frais dans le délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée, les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Clause 12
Pour les questions énoncées ci-dessus, le contrat de vente est soumis en ce qui concerne le droit réel pour la FRANCE et les département d’OUTRE-MER à la Convention fabrique distribution ; pour les pays étrangers à la loi du pays du siège ou du domicile de l’acheteur.
Clause 13 – Clause attributive de compétence
EN CAS DE LITIGE, dans l’application des présentes conditions de vente, IL SERA FAIT ATTRIBUTION DU JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY, par dérogation à l’article 48 du nouveau Code Procédure Civile, notre co-contractant déclarant adhérer expressément à cette dérogation.